Actualités / FAQ
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Le divorce par consentement mutuel :
Pourquoi est-ce la solution la plus simple et rapide pour divorcer ?
Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé "divorce amiable" permet aux deux époux de divorcer sans passer devant le juge, à condition qu'ils soient d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation
compensatoire, partage des biens...)
- Rapidité de la procédure
Le DCM peut être finalisé en quelques semaines, une fois la convention rédigée et signée par les parties.
- Moins de conflits, plus de dialogue
Cette procédure encourage la discussion entre les époux grâce à la présence notamment des deux avocats.
- Maîtrise des coûts
Même si chaque époux doit avoir son propre avocat, les frais sont généralement moindres qu'une procédure contentieuse qui peut s'étaler sur plusieurs mois, voire années.
- Confidentialité
L'acte de divorce étant signé sous seing privé et enregistré par un notaire, il n'y a pas d'audience publique ni de décision judiciaire.
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Comment obtenir la garde d'un enfant après une séparation ?
Quand des parents se séparent, il est important d'organiser la vie de leur(s) enfant(s), notamment le temps passé avec chacun.
Le Juge aux affaires familiales (JAF) peut aider à fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement du parent chez qui l'enfant ne vit pas au quotidien.
- Le droit de visite et d'hébergement
C'est le droit qui permet pour un parent de continuer à voir son enfant régulièrement, même si celui-ci réside principalement chez l'autre parent.
Ce droit peut prendre plusieurs formes :
- classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ;
- aménagé : par exemple des nuits en semaine, des week-ends prolongés ;
- encadré : dans un lieu neutre si le contexte l'impose (violences, conflit important...)
Comment le juge décide t-il ?
Si les parents sont d'accord, ils peuvent proposer une organisation que le juge validera, tant qu'elle respecte l'intérêt de l'enfant.
En cas de désaccord, le juge tranchera après avoir entendu les deux parents (et parfois l'enfant).
Si les circonstances changent (nouvel emploi, déménagement...), l'un des parents peut évidemment demander la révision au JAF.
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Qu'est-ce qu'une
convention parentale ?
Il s'agit d'un accord écrit entre les parents, qui fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale après une séparation. Elle peut porter sur : - la résidence de l'enfant - le droit de visite et d'hébergement - tout autre point lié à la vie de l'enfant (scolarité, santé...)
Pourquoi établir une convention ?
Ce document permet de prévenir les conflits en fixant des règles et de garantir les droits de chacun.
Il s'agit aussi de formaliser l'accord à moindre coût, sans passer par un procès.
Faut-il faire valider la convention ?
Pour donner force exécutoire, la convention doit être homologuée par le Juge aux affaires familiales. Ce dernier vérifie que l'accord respecte bien l'intérêt de l'enfant.
Une fois homologuée, la convention a la même valeur qu'un jugement.
Comment faire ?
- Les deux parents rédigent ensemble la convention
- Ils déposent la demande conjointe d'homologation auprès du JAF
- Le juge peut valider sans audience si tout est clair, ou convoquer les parents si besoin.
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La procédure devant le Juge des enfants
Quand un enfant est en danger ou en grande difficulté, la justice peut intervenir pour le protéger.
Le juge des enfants a pour mission de veiller à la protection de l'enfance.
Son rôle n'est donc pas le même que celui du Juge aux affaires familiales.
- Pourquoi peut-on être convoqué devant le juge des enfants ?
Le juge des enfants peut être saisi : - si un enfant est en danger dans son environnement familial (négligence, maltraitance, violences, carences éducatives)
- si un adolescent a des comportements préoccupants (fugues, addictions, déscolarisation...)
- à la suite d'un signalement de l'école, d'un médecin, d'un travailleur social ou du Procureur de la République
- Quelle est sa mission ?
La juge intervient dans ce qu'on appelle "l'assistance éducative". Il ne juge pas les parents mais cherche à protéger l'enfant et à aider la famille à retrouver un équilibre.
Il peut maintenir l'enfant au domicile avec un suivi éducatif (AEMO), ou confier l'enfant à un tiers (famille d'accueil, établissement, autre membre de la famille)
-Comment se passe la procédure ?
1. Les parents sont convoqués avec l'enfant à une audience
2. Le juge peut entendre l'enfant seul s'il est en âge de s'exprimer
3. Après avoir écouté chacun, le juge rend une décision
4. Les décisions sont révisables à tout moment si la situation évolue.
-Peut-on être assisté d'un avocat ?
Oui. Les parents peuvent être assistés par un avocat, tout comme l'enfant.
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Les différentes mesures d'assistance éducative :
Le juge dispose de plusieurs outils, qu'il adapte en fonction des besoins de l'enfant :
1. Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
L'enfant reste au domicile familial mais une équipe éducative intervient régulièrement auprès de la famille. Cette mesure vise à accompagner les parents dans l'exercice de leur autorité parentale et à prévenir les situations de danger.
2. Placement
Lorsque le maintien au domicile présente un risque pour l'enfant, celui-ci peut être confié à un service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), à un établissement spécialisé ou à un tiers digne de confiance (membre de la famille par exemple).
3. Mesures provisoires
Dans l'attente de décisions définitives, le juge peut ordonner des mesures provisoires, comme un placement d'urgence ou une AEMO provisoire, en cas de danger imminent.
4. Mesures de suivi éducatif renforcé
Parfois, une AEMO classique ne suffit pas. Un suivi éducatif peut alors être mis en place, avec des interventions plus soutenues.
- Et les parents dans tout cela ?
Les parents conservent, sauf décision contraire du juge, l'exercice de l'autorité parentale. Ils sont associés à chaque étape de la procédure. Leur implication et leur volonté de collaboration avec les services éducatifs sont essentielles pour envisager un retour à un équilibre familial.
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La garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), dans le cadre d'une enquête pénale. Elle permet de retenir une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, afin de l'entendre, de vérifier son identité et de recueillir des éléments utiles à l'enquête. Elle ne signifiée ni culpabilité, ni condamnation. C'est une phase d'enquête, et non de jugement.
- Quelle est la durée de la GAV ?
La durée initiale de la mesure est de 24H. Elle peut être prolongée une fois pour atteindre 48H, sur autorisation du Procureur de la République.
Dans certains dossiers plus complexes (criminalité organisée, trafic de stupéfiants, terrorisme...), la GAV peut aller jusqu'à 96H, voire 144H dans des cas exceptionnels, toujours sous contrôle judiciaire strict.
- Quels sont vos droits en garde à vue ?
Dès le début de la GAV, toute personne doit être informée de ses droits fondamentaux :
- droit de connaître les faits reprochés ;
- droit à un avocat;
- droit à un médecin ;
- droit de prévenir un proche ou votre employeur ;
- droit de garder le silence : vous n'êtes pas obligé(e) de répondre aux questions
- Que peut-il se passer après la GAV ?
À l'issue de la mesure, plusieurs options sont possibles :
- libération sans suite
- convocation ultérieure devant un tribunal
- présentation immédiate au procureur (comparution immédiate)
- ouverture d'une information judiciaire et saisine du juge d'instruction (mise en examen)